Les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis. Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Les éléments de ce déploiement ont été présentés dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative. Ainsi, la facturation électronique s’appliquera :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de l’économie.
Pour en savoir plus sur la loi de finances rectificative pour 2022