Ouverture d’un téléservice pour les bénéficiaires n’ayant pas encore perçu leur indemnité inflation, report de certaines visites médicales : décryptage de ces nouveautés.
Indemnité inflation : ouverture d’un téléservice dédié
Depuis le 25 mars, les personnes n’ayant pas bénéficié de l’indemnité inflation peuvent en faire la demande par un téléservice et percevoir le paiement de l’aide par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Le décret précise également certaines modalités de versement de l’indemnité inflation.
CONSULTER LE DÉCRET DU 24 MARS 2022
Report possible de certaines visites médicales
Le décret n°2022-418 du 24 mars 2022 fixe les conditions permettant aux Services de Santé au Travail le report de certaines visites ou examens médicaux qui auraient dû avoir lieu entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022.
Visites reportées :
Les visites pouvant être reportées sont les visites d’information et de prévention (VIP), ou le suivi individuel renforcé (SIR), dont notamment ceux des salariés temporaires ou des salariés en contrat déterminé.
Visites maintenues :
Si le médecin du travail estime indispensable de maintenir ces visites, celles-ci ne pourront pas être reportées.
Devront être également maintenues à leurs dates d’échéance normales :
- Les visites d’embauches de salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé compte tenu de leur affectation à certains postes (postes exposant à des agents biologiques de groupe 2, ou à des champs électromagnétiques dépassant certaines valeurs limites d’exposition) ou de leur vulnérabilité (travail de nuit, travailleurs handicapés ou titulaire d’une pension d’invalidité, travailleurs de moins de 18 ans, femmes enceintes, venant d’accoucher, ou allaitantes)
- Les visites de reprise ou de pré-reprise, compte tenu de leur importance pour la prévention de la désinsertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés
Délai du report :
Les visites reportées pourront l’être dans un délai d’un an à compter de leur échéance, ou de 6 mois si elles l’avaient déjà été en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020.
Les employeurs et les salariés, lorsque que les services de santé disposent de leurs coordonnées, seront informés du report des visites et de la date à laquelle elles seront reprogrammées.