Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans 25 États membres de l’UE par le biais du dépôt d’une demande unique auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets). Il s’appuiera sur le brevet européen délivré par l’OEB conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).
Dès lors, rien ne changera dans la phrase préalable à la délivrance, et le même niveau élevé de qualité s’appliquera à la recherche et à l’examen. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire pourra demander l’effet unitaire et obtenir ainsi un brevet unitaire assurant une protection uniforme dans 25 États membres de l’UE au maximum.
Ce nouveau dispositif de protection de la propriété intellectuelle permettra de simplifier les démarches de dépôt de brevet sur le sol européen et, dans la plupart des cas, d’en réduire les coûts de maintenance.
L’actuel système exigeant de nombreux brevets nationaux nécessaires pour protéger une invention au sein de l’Union Européenne sera ainsi remplacée par un brevet unique.
Le système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023.
Le système du brevet unitaire est inextricablement lié à la création de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), qui aura compétence pour les brevets unitaires et les brevets européens « classiques ».
La JUB est une juridiction constituée de juges de tous les États membres participants de l’Union Européenne. Elle est créée pour statuer en particulier sur la contrefaçon et la validité des brevets unitaires et des brevets européens classiques. La JUB est une juridiction commune à 17 États membres de l’UE.
Le Tribunal de première instance aura son siège à Paris. Madame Florence Butin, magistrate française a été élue à sa présidence.
La création de la JUB constitue une étape décisive pour la construction d’un véritable système de propriété industrielle européen.