Afin de limiter les conséquences délétères pour les chefs d’entreprise de la récente décision de la Cour de cassation qui autorise le cumul rétroactif de congés payés pendant les arrêts-maladies, a CPME a lancé le 30 octobre une pétition. François Asselin vous explique en vidéo.
Signez la pétition et faites la circuler à vos réseaux, sans attendre !
Pour faire bouger les lignes, soyez nombreux à signer !
Découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. En validant le cumul de congés payés pendant un arrêt-maladie, c’est la valeur travail qui est attaquée. Il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste.
Plus encore, la rétroactivité permettra aux salariés de se retourner contre leur employeur et de réclamer des congés payés au titre de leurs arrêts-maladies des trois dernières années ! Cette décision risque d’étrangler financièrement de nombreuses PME.
Les choses ne peuvent rester en l’état. Le gouvernement doit comprendre l’indignation des chefs d’entreprise et agir. Il en a les moyens.
Afin de peser dans ce débat, signez cette pétition et faites-la passer dès aujourd’hui à vos réseaux .
Quelle gestion des congés payés dans l’entreprise après cette décision ?
| Face à cette situation, la CPME travaille à un recours, étant précisé que c’est délicat dans la mesure où la Cour se base sur des textes européens. C’est pourquoi nous avons également entrepris des démarches pour obtenir une modification législative permettant de diminuer la portée de l’arrêt de la Cour de cassation en agissant à la fois sur le nombre de jours de congés concernés et sur le délai de prescription. Pour autant, à ce jour et dans l’attente d’une stabilisation du droit, en votre qualité d’employeur, deux choix s’offrent à vous et à vos adhérents :soit tirer dès à présent les conséquences pratiques des arrêts de la Cour de cassation, ainsi que le recommandent certains professionnels, ce qui représente un coût conséquent soit continuer à appliquer strictement le code du travail et ne pas changer vos pratiques, ce qui constitue une prise de risques en cas de contentieux (saisine du CPH en rappel de congés payés voire résiliation judicaire ou prise d’acte de rupture de son contrat de travail). Au préalable, et pour bien peser les conséquences financières de votre choix nous vous recommandons d’effectuer un audit du coût des congés payés (CP) qui pourraient être réclamés par des salariés encore dans l’entreprise (ou l’ayant quittée), qui sont ou ont été en arrêt-maladie non professionnel et en arrêt de travail pour AT-MP au-delà d’un an. |
Pour ce faire, sachez que la prescription sur les salaires (et donc pour les CP) est de 3 ans (art. L3245-1 du code du travail), soit possiblement un rappel sur les années 2021, 2022, 2023 pour les salariés qui ont été en arrêt de travail. En revanche, pour ceux qui sont sortis des effectifs, si le solde de tout compte a été signé par le salarié il y a plus de 6 mois, délai pour contester (art L1234-20 du code du travail), iI n’y a, en principe pas lieu à régularisation dans la mesure où le salarié a déjà renoncé à ses droits (signature du solde de tout compte, conclusion d’une transaction, etc.). A savoir, même si ce n’est pas notre interprétation, certains commentateurs font remonter la prescription au-delà de 3 ans, jusqu’au 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Quoi qu’il en soit, par prudence, tant que les conséquences de cette jurisprudence ne sont pas stabilisées, il nous semble impératif de provisionner les sommes qui seraient potentiellement dues pour le passé (pour les salariés toujours en poste) et, si vous choisissez de ne pas modifier vos pratiques, pour les arrêts de travail en cours ou à venir.