Vous bénéficiez d’une aide de l’Etat dans le cadre du Plan de relance ? Vous devez réaliser un bilan de vos émissions de gaz à effet de serre.
La loi de Finances pour 2021 (article 244) prévoit que certaines entreprises bénéficiaires de crédits issus de la mission « Plan de relance » réalisent un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et publient leurs résultats.
Ces nouvelles obligations environnementales concernent les entreprises :
- De plus de 250 salariés bénéficiant des crédits du Plan de relance qui devront produire un bilan d’émissions de GES simplifié avant le 31 décembre 2022.
- Celles employant entre 50 et 250 salariés pourront établir ce bilan simplifié jusqu’au 31 décembre 2023.
Le bilan simplifié GES est une estimation des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. Il indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de cette dernière.
Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation :
- Rendez-vous sur la plateforme de calcul et transmission des bilans simplifiés
- Par ailleurs, une FAQ est disponible et le site de France relance liste les dispositifs d’aide concernés par cette nouvelle obligation.