Alors que le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, la CPME rappelle depuis plusieurs semaines à l'exécutif et aux parlementaires, l’absolue nécessité de prudence face aux différentes demandes tendant à déstabiliser les dispositifs d’accompagnement des entreprises actuels. Elle s'est également élevée contre les propositions d'augmentations directes ou indirectes, des impôts ou prélèvements et du coût du travail qui pèsent sur les entreprises.
Auprès du Premier ministre et des membres du gouvernement en amont de la présentation du PLF en conseil des ministres
Depuis la nomination du gouvernement Barnier, en amont de la présentation du PLF 2025, François Asselin s’est entretenu à plusieurs reprises avec le Premier ministre et les membres de son cabinet mais également avec de nombreux ministres impliqués dans l’examen du texte, en particulier avec les ministres de l'Economie, du Travail, de la Fonction publique et de la Simplification : Antoine Armand, Astrid Panosyan-Bouvet, Guillaume Kasbarian ou encore le ministre délégué chargé de l'Industrie, Marc Ferracci. Une rencontre est prévue dans les prochains jours avec le ministre chargé du Budget, Laurent Saint-Martin.
Auprès des parlementaires, depuis le début de l’examen du texte
La CPME s’inscrit pleinement dans l’examen du texte en rencontrant des parlementaires clefs - cela a été notamment le cas du rapporteur général du budget Charles de Courson et de plusieurs présidents de groupes parlementaires -, en participant à des auditions et en les alertant par écrit de certaines initiatives ou encore, en proposant des modalités concrètes pour faire évoluer le texte.
En alertant sur certaines initiatives
Au-delà de l’effort déjà consenti à hauteur de vingt milliards d’euros (report de la suppression de la CVAE…), plusieurs propositions issues de l’Assemblée nationale, risquent en effet d’avoir des conséquences très dommageables pour la stabilité et la compétitivité de notre tissu économique productif si elles étaient définitivement votées en séance.
La CPME a notamment alerté :
- Sur la fiscalité du capital ; un rehaussement du prélèvement forfaitaire unique à 33 % aurait nécessairement un impact sur les investissements futurs des dirigeants de PME et, par voie de conséquence, sur l’activité et sur l’emploi ;
- Sur les aménagements au pacte Dutreil qui auraient un impact négatif sur les transmissions familiales, ou sur ceux liés au crédit d’impôt recherche qui impacteraient la R&D ;
- Sur l’apprentissage et l’importance de maintenir les aides qui ont un impact positif sur l’insertion professionnelle des jeunes et qui bénéficient majoritairement aux TPE-PME puisqu’elles représentent 76 % des entreprises ayant conclu un contrat d’apprentissage en 2023 ;
- Sur le risque que ferait courir une nouvelle taxe prise sans concertation sur le secteur aéroport en général, et sur les liaisons aériennes avec les Outre-mer en particulier ou encore sur l’autorisation des jeux -a priori abandonnée- en ligne.
En étant force de propositions concrètes pour enrichir le texte. Parallèlement, si la CPME a marqué son opposition à certaines mesures, elle a également fait valoir certaines propositions, dans le cadre d’un dialogue constant avec ses adhérents.
Parmi les propositions portées, dont certaines ont été discutées, voir adoptées, figurent notamment :
La prolongation des avantages sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle ;
- Le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI ;
- La suppression de la hausse du taux de TVA sur les chaudières ;
- Le report de la réforme de la facturation électronique ;
- La prolongation du Crédit d’impôt innovation ;
- La prolongation du Crédit d’impôt collection ;
- La suppression du plafond annuel de la dotation reversée à l’AGEFIPH et l’allocation d’un budget de 555 millions d’euros pour l’année 2025 pour l’organisme.
L’examen se poursuit. La CPME reste mobilisée dans la perspective du début de l’examen du texte au Sénat.