La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a précisé les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, applicables depuis le 1er janvier 2022.
Depuis cette date, la TVA ne peut plus être payée lors du dédouanement et doit faire l’objet d’une autoliquidation sur la déclaration de TVA française (CA3).
Publiés le 18 janvier 2023, les commentaires administratifs donnent aux entreprises des précisions sur les notions de fait générateur et d’exigibilité ainsi que sur les règles de détermination du redevable et de déduction de la TVA à l’importation.