Assurance-chômage, versement du solde de la taxe d'apprentissage, versement des prestations aux salariés par le CSE : décryptage des derniers textes parus.
Assurance-chômage
En raison de la situation gouvernementale actuelle, un décret du 30 juillet 2024 relatif au régime d’assurance chômage est paru au Journal officiel.
Il vient proroger les règles actuelles d’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 octobre 2024 (dispositions du décret du 26 juillet 2019) qui auraient dû cesser d’être en vigueur le 31 juillet 2024.
Le décret reconduit également à l’identique les règles actuelles de modulation de la contribution employeur, dit « bonus-malus », à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 octobre 2024.
Ces dispositions sont prises afin de permettre au futur gouvernement de se saisir du sujet de la réforme de l’assurance chômage.
Versement du solde de la taxe d'apprentissage : nouveau calendrier
Par un communiqué en date du 30 juillet, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche annonce que le calendrier 2024 pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, via le site SOLTéA, a été modifié. Il prévoit notamment une prolongation de la première période de répartition.
Ainsi, le nouveau calendrier est le suivant :
1ère période de répartition :
- 27 mai 2024 : début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs
- 23 août 2024 : clôture de la 1ère période de répartition
- À partir du 30 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2ème période de répartition :
- 2 septembre 2024 : début de la 2ème période de répartition
- 4 octobre 2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
- À partir du 11 octobre 2024 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
Fonds non répartis :
- À partir du 25 octobre 2024 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire
Modification des critères de versement des prestations servies aux salariés par le CSE en lien avec les activités sociales et culturelles
L’URSSAF autorisait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) servies aux salariés par le CSE et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sans remise en cause de l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Or, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 avril 2024, interdit désormais de fixer une condition d’ancienneté.
Un délai de mise en conformité est accordé jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations.